Association de Développement du Commerce de Lyon 7e - ADC7
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Vous trouverez, ci-dessous, des éléments relatifs à une décision du Conseil d'Etat, du 2 mai 2007, au sujet d'un projet d'implantation commerciale dans le Calvados.
La réalisation d'un projet d'équipement qui porterait la densité en équipements commerciaux à près du double de celle constatée aux niveaux national et départemental entraînerait un déséquilibre entre les différentes formes de commerce, que le dynamisme démographique de la zone et l'importance de la population touristique en période estivale ne suffisent pas, dans l'affaire jugée par le Conseil d'Etat, à compenser.
Il appartient aux commissions d'équipement commercial, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier si un projet soumis à autorisation est de nature à compromettre, dans la zone de chalandise intéressée, l'équilibre recherché par le législateur entre les diverses formes de commerce et, dans l'affirmative, de rechercher si cet inconvénient est compensé par les effets positifs des projets appréciés, d'une part, en tenant compte de sa contribution à l'emploi, à l'aménagement du territoire, à la concurrence, à la modernisation des équipements commerciaux, et plus généralement, à la satisfaction des besoins des consommateurs et, d'autre part, en évaluant son impact sur les conditions de circulation et de stationnement aux abords du site envisagé.
Dans la zone de chalandise concernée, la densité en équipements commerciaux comparables atteindrait, après la réalisation du projet, 620 mètres carrés pour 1 000 habitants, soit près du double de celle constatée aux niveaux national et départemental, permettant au groupe concerné de détenir environ la moitié des enseignes comparables dans la zone de chalandise.
Compte tenu de l'importance de ces dépassements, les avantages du projet retenus par la commission, concernant la satisfaction des besoins des consommateurs et la diminution des nécessités de déplacement sur un réseau routier encombré, ne sont pas suffisants, même en tenant compte du dynamisme démographique de la zone et de l'importance de la population touristique en période estivale, pour compenser le déséquilibre qu'engendrerait la réalisation du projet entre les différentes formes de commerce.
Par suite, en autorisant le projet, la commission nationale d'équipement commercial a méconnu les principes fixés par le législateur. Dès lors, les requérants sont fondés à demander l'annulation de la décision attaquée de la commission nationale d'équipement commercial.
Pour des informations complémentaires :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXCX2007X05X000000288654
Publié le 05 juin 2007 à 16:48:53 dans Immobilier commercial | Commentaires (0) | Permaliens
Je vous propose un petit lexique des différentes terminologies utilisées en matière d'immobilier commercial.
Le Bail Commercial est un contrat de location entre un propriétaire de murs et un commerçant locataire, définissant les droits et obligations des parties. Il crée au bénéfice du preneur une propriété commerciale appelée droit au bail.
La cession de Droit au Bail représente la vente d'une propriété commerciale pour exercer ou non une activité différente.
La cession de Fonds est constituée par la reprise des éléments constitutifs du fonds dont généralement le droit au bail. Le fonds de commerce est composé du droit au bail, du volume des ventes, de la qualité de la clientèle, des agencements, des marques et contrats d'affiliation, d'enseigne, de franchise et de personnel... qui déterminent sa valeur.
La cession de société est la vente du capital d'une société incluant les droits et devoirs s'y rattachant, dont le droit au bail.
Le Compromis de Vente est l'engagement du preneur et du vendeur d'acheter et de vendre. Il définit les modalités de la cession.
Les Emplacements n°1, 1 Bis, et 2 relèvent de l'appréciation relative d'un site commercial dictée par l'activité, la ville, l'artère commerciale, le trottoir, la portion de la rue susceptible d'évolution lente ou brutale.
La Location-Gérance est l' exploitation d'un fond de commerce par un tiers sans création de propriété commerciale. Le titulaire du droit au bail conserve les droits et obligations.
Le Mandat est le contrat obligatoire entre un mandant et un mandataire, défini par 5 points : la désignation de l'immeuble, la mission (vente, recherche, location...), sa durée, le prix de vente ou loyer..., les honoraires du mandataire.
Le Pas de Porte ou droit d'entrée est la somme versée au propriétaire à la signature d'un bail commercial d'un local libre.
La Promesse de Bail constitue un engagement d'un propriétaire de murs d'accorder un bail.
La Promesse de Vente (unilatérale) est l'engagement d'une seule des deux parties (preneur ou vendeur) d'acheter ou de vendre un commerce. Quand la promesse est "synallagmatique", elle constitue alors une obligation "réciproque", identique au "compromis".
La valeur locative est le prix d'un magasin ramené, pour une meilleure comparaison, au loyer pur et à sa superficie relativisée. Exemple : pour un loyer annuel de 20 000 € et un droit au bail de 100 000 €, la valeur locative annuelle est de 20 000 € + (100 000 € : 10) = 30 000 € divisés par la surface totale pondérée.
Laurent Jacquet, administrateur Association de Développement du Commerce Lyon 7e arrondissement
Publié le 29 mars 2007 à 18:01:51 dans Immobilier commercial | Commentaires (0) | Permaliens
Un cadre de référence, le Schéma Directeur d'Urbanisme Commercial, oriente les projets d'immobilier commercial de l'agglomération lyonnaise. Le nombre de mètres carrés du projet déterminant s'il est soumis ou non à un passage en Commission Départementale d'Equipement Commercial. Les projets supérieurs à 300 m² relèvent de cette commission, les autres projets doivent respecter les règles du Plan Local d'Urbanisme.
LE SCHEMA DIRECTEUR D'URBANISME COMMERCIAL (SDUC)
C'est au début des années 1990 que la Communauté Urbaine de Lyon, en partenariat avec la Chambre de Commerce et d'Industrie de Lyon, la Chambre de Métiers du Rhône et le Conseil Général, a engagé une politique active en faveur du développement des centralités commerciales.
Cette politique s'est concrétisée le 21 février 1994 par la mise en place d'un Schéma Directeur d'Urbanisme Commercial. Le SDUC a été élaboré à partir d'un double constat : l'affaiblissement des centralités commerciales (hypercentre et pôles de proximité), l'Emprise importante de certains pôles périphériques.
Aujourd'hui, ce Schéma sert de cadre de référence aux politiques de développement de l'offre commerciale dans l'agglomération lyonnaise.
Ce document repose sur quatre orientations :
Un urbanisme commercial prévisionnel basé sur la concertation entre les différents acteurs économiques en amont des projets,
Le renforcement du commerce de centre-ville et de proximité, le renforcement du maillage commercial existant par une densification des polarités urbaines, la possible création de nouveaux pôles en milieu urbain ceci en complémentarité de l'offre existante ou en réponse à des besoins émergents,
Pas de création ne nouveaux pôles en périphérie, mais requalification de certains pôles,
Le refus de l'émergence de toute situation dominante.
LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL (CDEC)
Tout projet de création, extension ou transfert de magasins de plus de 300 m2 de surface de vente doit être soumis, préalablement à la délivrance du permis de construire ou à la réalisation du projet, à la Commission Départementale d'Equipement Commercial.
L'examen des dossiers par la CDEC
Le délai dans lequel la CDEC doit statuer est de 4 mois à compter du dépôt du dossier, faute de quoi il y aura une décision implicite d'autorisation.
La Préfecture recueille les avis préalables de la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes, des chambres consulaires, de la Direction Départementale de l'Equipement, de la Direction du Travail.
La décision de la CDEC doit être motivée et prendre en compte les éléments suivants :
L'offre et la demande globale pour chaque secteur d'activité de la zone de chalandise concernée, la densité d'équipement en moyennes surfaces et grandes surfaces de cette zone, l'effet potentiel du projet sur l'appareil commercial et artisanal de la zone ainsi que sur l'équilibre souhaitable entre les différentes formes de commerce, l'impact éventuel du projet en terme d'emplois salariés et non salariés, les conditions d'exercice de la concurrence au sein du commerce et e l'artisanat, l'impact global du projet sur les flux de voitures particulières et de véhicules de livraison, la qualité de desserte en transport public ou avec des modes alternatifs, les capacités d'accueil pour le chargement et le déchargement des marchandises.
Réunion de la CDEC
Les réunions ne sont pas publiques. Le demandeur est entendu et présente son dossier. Le dossier est accepté si au moins 4 avis sur 6 sont favorables. Dans tous les autres cas le dossier est refusé.
Composition de la CDEC
Le Préfet préside la CDEC mais ne prend pas part au vote.
Le Maire de la Commune d'implantation du projet, le Président du Grand Lyon, Le Maire de la commune la plus peuplée (Lyon), le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Lyon, le Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Rhône, le représentant des consommateurs.
LE PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)
Trois cas de figure existent :
les alignements toutes activités qui autorisent la présence d'activités de commerce et de service, mais qui excluent la transformation de commerces en logements. La plupart des rues commerçantes de notre arrondissement se trouvent dans cette situation : avenue Jean Jaurès, cours Gambetta, rue de Marseille, Place Jean Macé, place des Pavillons...
Les alignements purement commerciaux qui n'autorisent que les implantations commerciales au sens strict (hors prestations de services comme les banques, assurances, laboratoires d'analyses...). C'est le cas de la partie de la grande rue de la Guillotière comprise entre la rue de Marseille et la rue de la Madeleine, de la partie de la rue de la Madeleine comprise entre la grande rue de la Guillotière et la rue Saint Lazare.
L'absence d'alignements commerciaux autorise toutes les situations : commerce et d'activités de services, logements.
A ceci vient s'ajouter des polarités commerciales qui déterminent le plafond de nombre de mètres carrés par artère.
LES GRANDS PROJETS DU 7e ARRONDISSEMENT DE LYON
Parmi les projets en cours on peu citer : l'aménagement des Berges du Rhône, la restructuration du quartier de Gerland, la requalification de la place Raspail, la création de la halte multimodale de Jean Macé, les prochaines arrivées des enseignes MONOPRIX et LIDL sur la Guillotière ...
Publié le 07 mars 2007 à 11:41:30 dans Immobilier commercial | Commentaires (0) | Permaliens
