Lyon 7 - Rive Gauche / ADC7

Voici la position du Conseil du Commerce de France qui regroupe 40 fédérations nationales sur la TVA sociale.

Le projet de changement du mode de financement de la protection sociale aussi appelé « TVA sociale » constitue un enjeu majeur pour le Commerce.

Le Commerce est aujourd'hui l'un des plus gros employeurs en France (3,5 millions d'emplois). Malgré la crise, le nombre d'emplois a continué d'augmenter et il a ainsi agi comme un « stabilisateur incorporé » de l'emploi en France. Il demeure une porte d'entrée pour les personnes peu qualifiées, et notamment les jeunes, sur le marché du travail.

Si le Commerce craint un impact négatif à court terme sur la consommation, il comprend l'utilité de cette hausse pour la compétitivité de la France car elle permettrait notamment une baisse du coût du travail. Dans cette hypothèse, les cotisations familiales ne pèseraient plus sur les entreprises. Rappelons que celui-ci est aujourd'hui supérieur de 6% à ceux de la moyenne des autres pays européens (10% plus élevé que celui de l'Allemagne).

Le Commerce souhaite que la mesure retenue minimise l'effet négatif sur le pouvoir d'achat et préserve l'emploi.

Ainsi, afin de ne pas fragiliser une consommation des ménages déjà menacée depuis le début de la crise financière de 2008, le Commerce souhaite préconiser les orientations suivantes :

• Seul le taux « normal » de la TVA (19,6%) doit être concerné à l'exclusion du taux réduit sur les produits alimentaires
• Le relèvement du taux de 19,6% ne doit pas dépasser 2 points
• Les recettes fiscales générées doivent en grande partie permettre de diminuer les charges patronales et devront également être affectées à la baisse des cotisations salariales
• Le système actuel d'allègements de charges sur les bas salaires doit être maintenu pour notre secteur qui recrute un jeune sur quatre et dont un quart des salariés n'a aucun diplôme. Les nouvelles baisses prévues de cotisations patronales devront donc s'ajouter à celles qui existent déjà.