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Les soldes
L'article 98 de la LME permet depuis le 1er janvier 2009 à chaque commerçant d'organiser deux semaines de soldes complémentaires (soldes flottants), librement choisies.
Un an après la promulgation de la loi :
Chaque commerçant qui effectue des soldes complémentaires doit faire une déclaration au moins un mois avant la date de commencement de l'opération. Afin de faciliter cette démarche, une procédure simple et gratuite est opérationnelle depuis le 6 février 2009 : il s'agit de la déclaration par voie électronique, accessible à l'adresse : http://telesoldes.dgccrf.bercy.gouv.fr
Le commerçant reçoit ensuite un accusé de réception électronique confirmant sa déclaration.
Les aides en faveur du commerce de proximité
L'article 100 a renforcé l'action du Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce (FISAC) pour soutenir les commerçants et les artisans.
Un an après la promulgation de la loi :
En complément de ces aides quatre appels à projet seront lancés.
Le premier appel à projets national a été lancé le 5 juin dernier sur le thème « commerce et nouvelles technologies de l'information ». Suivront trois autres appels à projet dans les mois qui viennent, sur les thèmes « commerce et services connexes », « commerce et environnement » et « commerce et accessibilité ».
De nouvelles règles d'urbanisme commercial
L'article 102 de la LME a libéralisé l'implantation des surfaces commerciales.
Un an après la promulgation de la loi :
La loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures a levé les ambiguïtés sur le franchissement du seuil de 1 000 m². Est désormais soumis à l'examen de la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) tout projet d'extension d'un ensemble commercial dès lors que le seuil de 1 000 m2 est dépassé ou que le projet en cause conduit à le dépasser.
Depuis le 1er janvier 2009, 98 commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) ont été constituées et se sont réunies près de 350 fois en tout. Elles ont émis un avis favorable pour 90 % des 568 demandes d'autorisation qui leurs ont été soumises (86 % en 2008).
La Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a été constituée et a siégé six fois.
Elle a accepté 65 % des 80 projets sur lesquels elle a statué.
Une mission a été confiée au député Jean-Paul CHARIE afin d'intégrer le droit relatif à l'implantation des équipements commerciaux dans le droit commun de l'urbanisme. Il a remis son rapport le 20 mars 2009. Le Gouvernement a saisi le Conseil d'État d'une demande d'avis en vue de poser les bases de futurs travaux législatifs.
Publié le 04 août 2009 à 14:39:45 dans Actualité | Commentaires (0) | Permaliens
La Fédération des Centres de Gestion Agréés (FCGA) publie, six mois après l'entrée en vigueur des nouvelles mesures visant à réduire les délais de paiement entre professionnels (Article 21 de la Loi de Modernisation de l'Economie), une enquête inédite sur les délais de paiement dans les petites entreprises.
Créée en 1978, la Fédération des Centres de Gestion Agréés est une structure associative qui regroupe 114 centres de gestion agréés, 400 000 entreprises, 2 000 000 d'emplois salariés et non salariés et 6 000 experts-comptables correspondants.
La FCGA forme ainsi le réseau d'information et d'assistance aux petites entreprises le plus dense du territoire national et capitalise une expertise économique et sociale unique de la TPE. Elle dispose d'outils d'observation et d'analyse particulièrement fiables qui alimentent régulièrement une base de données statistiques.
Voici les principaux résultats de l'étude :
Premier constat, les nouvelles dispositions sont méconnues. Moins de deux tiers des dirigeants de TPE interrogés déclarent connaître les nouvelles dispositions relatives à la réduction des délais de paiement entre professionnels.
Un tiers des entrepreneurs questionnés n'a jamais entendu parler de l'instauration de ces plafonds légaux (60 jours à compter de la date d'émission de la facture ou 45 jours fin de mois).
Pourtant, en théorie, la loi s'applique depuis le 1er janvier 2009 et les contrevenants encourent des pénalités : doublement des intérêts moratoires minimaux dus et renforcement de la sanction civile en cas de dépassement du nouveau délai.
Plus d'un dirigeant de TPE sur deux exige un délai de règlement inférieur à 30 jours dans les conditions générales de vente qu'il impose à ses clients professionnels. Plus d'un sur cinq fixe ce seuil à 30 jours fin de mois.
Dans leur grande majorité (73,8%), les chefs d'entreprises affirment donc bénéficier de conditions de règlement déjà nettement plus favorables que les plafonds imposés par la LME. D'où, probablement, le manque relatif d'intérêt suscité par le nouveau texte dans les TPE...
A l'évidence, les entrepreneurs considèrent que le fait de limiter les délais de paiement à 60 jours (à compter de la d'émission de la facture) ou 45 jours fin de mois ne constitue pas un véritable progrès.
Fragilisés par des trésoreries extrêmement sensibles aux variations d'activité, ils tentent de limiter les risques de paiement tardif en « verrouillant » leurs conditions générales de vente. Mais, en pratique, ces arguments sont peu dissuasifs et mettent pas les petites entreprises à l'abri de délais de règlement anormalement longs.
Réalisme commercial
Dans les TPE, le réalisme commercial l'emporte sur le zèle contractuel. Pragmatiques, les entrepreneurs interrogés reconnaissent dans leur ensemble (61,3%) ne pas appliquer systématiquement de pénalités aux mauvais payeurs. Seulement 4,5% d'entre eux déclarent faire jouer leurs conditions générales de vente pour obtenir une compensation financière.
D'autre part, l'enquête menée par la FCGA révèle qu'il n'y pas eu « d'effet LME » sur les conditions générales de paiement pratiquées par les TPE. 73,7% des dirigeants interrogés déclarent n'avoir absolument pas modifié leurs habitudes dans ce domaine. 9% affirment avoir adapté leur politique commerciale à la nouvelle donne réglementaire.
Pression des fournisseurs
Globalement, les délais de règlement exigés par les fournisseurs se situent déjà sous les seuils fixés par la LME. Plus de 70% des dirigeants de TPE interrogés affirment devoir payer leurs factures dans un délai inférieur ou égal à 30 jours fin de mois. Le tiers restant se partage, à part comparable, entre 60 jours fin de mois (15,5%) et 45 jours fin de mois (13,3%).
La « pression » des fournisseurs se répercute évidemment sur les conditions générales de vente des petites entreprises. Pour minimiser les écarts de trésorerie, les entrepreneurs tentent de faire coïncider le rythme des dépenses avec celui des recettes. Un exercice parfois acrobatique et qui demande beaucoup de souplesse...
Phénomène inattendu : certains fournisseurs ne communiquent pas de date limite de règlement à leurs clients professionnels. C'est ce que confient, en réponse à une autre question de l'enquête de la FCGA, plus de 28% des entrepreneurs sondés.
Publié le 03 août 2009 à 08:44:42 dans Actualité | Commentaires (0) | Permaliens
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