Association de Développement du Commerce de Lyon 7 - ADC7

Jeudi 27 mars s'est déroulée à Paris une formation de décryptage de la nouvelle loi sur le droit de préemption institué au profit des communes (décret d'application n° 2007-1827 du 26 décembre 2007, de la loi du 2 août 2005).

Cette formation était animée par une avocate spécialisée, des collaborateurs de la Direction du Commerce, de l'Artisanat, des Services et des Professions Libérales (DCASPL) et des représentants du CEFAC.

Participaient à cette réunion des collaborateurs de chambres consulaires, des représentants de villes, le Président de l'Association des Managers de centre Ville (AMCV).

Tout d'abord revenons sur la genèse de cette loi qui autorise les maires à préempter les fonds artisanaux, de commerce et les baux commerciaux dans le but d'assurer la diversité commerciale et artisanale en centre ville.

- Cette loi émane de demandes d'élus locaux, le Maire du 11e arrondissement de Paris a été le premier à se mobiliser, notamment, pour lutter contre la mono activité de son arrondissement.

- En 2000 un amendement à la loi SRU est déposé avec comme objectif de subordonner le changement de destination de locaux à l'autorisation du Maire. Il est à noter que cet amendement ne concernait que les villes de Paris, Lyon et Marseille.

L'amendement sera annulé suite à sa transmission au Conseil Constitutionnel.

- En 2005 un député des Hauts de Seine déposera un amendement à la loi sur les PME. C'est ce dernier qui sera à l'origine de la loi.

Processus de mise en place de la loi

- Les mairies qui souhaitent mettre en place cette loi doivent, conformément au texte de loi, délibérer à deux reprises.

- Une première fois pour indiquer sur la base d'un rapport d'analyse justifiant cette démarche l'intention de la commune de se doter d'un périmètre de préemption.

- Dans une deuxième étape les chambres consulaires sont consultées pour faire connaître leur avis sous deux mois.

- C'est ensuite que les conseils municipaux délibèrent pour adopter le périmètre de préemption. La délibération sera suivie d'un affichage en mairie d'un mois et de la publication dans deux journaux.

Il est à noter que les actions de préemption qui ont été engagées avant la parution du décret d'application et/ou qui n'ont pas respecté la procédure indiquée sont caduques.

Il est également important de souligner que le droit de préemption ne peut être pas délégué par la commune (par exemple à une société d'économie mixte).

Enfin, la DCASPL a indiqué que pour le législateur cette loi n‘a pas pour vocation de mettre en place un processus d'ingénierie commerciale, l'unique objectif étant de remplacer une activité commerciale par une autre similaire.

Beaucoup d'autres points ont été abordés comme la procédure en cas de désaccord sur le prix ou la gestion du fond préempté pendant la recherche d'un nouvel exploitant, ...

Je reviendrai sur ces éléments dans un prochain billet.

Patrice Iochem, Responsable développement commerce
Association Développement commerce Lyon 7^e arrondissement

Jeudi 27 mars, nous étions invités à l'Assemblée Générale de l'association des commerçants Lyon Côté Croix Rousse.

Pour information, l'Association de Développement du Commerce de Lyon 7^e arrondissement, Lyon Côté Croix Rousse, l'Union des Commerçants et Artisans de Monplaisir (8^e arrondissement) et la CCI de Lyon travaillent à la mise en place d'un chèque cadeau.

Pour en revenir à cette assemblée générale, une centaine de personnes participaient à cette manifestation (commerçants, artisans, député, élus de la ville de Lyon, de la Mairie du 4^e arrondissement, de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Lyon ...).

Lorsque l'on analyse les actions de développement économique conduites par Lyon Côté Croix Rousse on mesure le savoir faire et le professionnalisme atteints par cette association :

- Animations à forte notoriété comme la Grande Braderie, la ferme de Noël de décembre et son concept de chalets de Noël couplés à une ferme grandeur nature ...

- Actions de communications innovantes sur Internet, guide shopping référençant l'ensemble des artisans et commerçants du 4^e arrondissement, ...

Je soulignais, il y a de cela une année, que les résultats obtenus peuvent être comparés à certains centres commerciaux, ce qui constitue un tour de force pour une association dont le moteur est le volontariat.

Enfin, Lyon Côté Croix Rousse est probablement l'association de commerçants la plus importante de la Région Rhône Alpes avec un budget supérieur à 250 000 euros et le quart des commerçants ou artisans du 4^e arrondissement de Lyon adhérents à l'association (150 adhérents).

Par comparaison l'Association de Développement du Commerce, qui compte environ 1 000 commerces, devrait avoir 250 adhérents pour avoir le même taux d'adhésion qu'à la Croix Rousse.

Le nombre d'adhérents 2007 était de 133.

En 2008 Lyon Côté Croix Rousse innove en organisant du 9 au 12 avril, place de la Croix Rousse : « Croix Rousse Evasion ».

Patrice IOCHEM, Responsable développement commerce
Association Développement Commerce Lyon (ADC7)

Le Groupement des Autorités Responsables de Transport (GART) a publié en février 2008 une étude qui traite des liens entre l'urbanisme commercial et les politiques de déplacements.
(télécharger cette étude : http://69007.i-lyon.com/user/00000/1120/File/UrbanismeCommercial2008.pdf ).

Quelques éléments de ce rapport :

- En 2007, la France métropolitaine comptait 1399 hypermarchés, dont le parc s'est accru de 1,8% en 2006.

- D'après une étude de l'INRETS et de l'ADEME, le commerce de proximité, grâce à une répartition modale différente des déplacements de la clientèle, génère 2,6 fois moins d'émissions de CO2, par kilogramme d'achats, qu'un hypermarché de périphérie.

- L'impact sur l'environnement des trajets effectués par les clients finaux est globalement plus favorable au supermarché de centre-ville car les trajets correspondants nécessitent également 2,8 fois moins d'énergie que dans le cas d'un hypermarché de périphérie.

- L'évolution du commerce et des loisirs aura des impacts sur la mobilité urbaine dans le futur. En 2003, 93% des Français fréquentaient un hypermarché et 88% d'entre eux utilisaient leur voiture pour faire leurs courses, alors qu'ils n'étaient que 50% dix ans auparavant.

- Dans les agglomérations françaises, les études conduites pour le compte de la DRAST et du PREDIT, montrent que pour un centre commercial ou un hypermarché situé en périphérie de ville, la part modale de la voiture particulière est de l'ordre de 95%, celle des usagers des transports collectifs ne dépassant pas les 4%.

Dans ce rapport sont également abordés :

- La prise en compte du développement durable et des déplacements dans l'urbanisme commercial,

- L'analyse des progrès réalisés par la loi SRU,

- Les principes pour une meilleure intégration de la mobilité durable dans les procédures d'urbanisme commercial,

- L'avis du GART sur les propositions de la commission de modernisation de l'urbanisme commercial

- Les différentes initiatives de plans de déplacements d'entreprises (PDE).

Patrice Iochem, Responsable développement commerce
Association Développement Commerce Lyon 7^e arrondissement (ADC7)

Le 16 janvier 2008, j'avais consacré un billet à la nouvelle loi sur le droit de préemption institué au profit des communes (décret d'application n° 2007-1827 du 26 décembre 2007, de la loi du 2 août 2005).

Pour mémoire, cette loi autorise les maires à préempter les fonds artisanaux, de commerce et les baux commerciaux dans le but d'assurer la diversité commerciale et artisanale en centre ville.

Au préalable les maires doivent, délimiter un périmètre de sauvegarde à l'intérieur duquel ils pourront éviter, par exemple, la mutation de commerces de proximité en activités de service.

Ce nouveau dispositif a pour objectif de maintenir dans les villes l'équilibre nécessaire entre les différentes formes de commerce.

C'est dans ce contexte que se déroulera, à Paris, jeudi 27 mars une formation qui a pour objectif le décryptage de cette loi.

Une avocate spécialisée analysera le contexte dans lequel s'inscrit cette nouvelle loi et le Sous-Directeur des Affaires Juridiques de la Direction du Commerce, de l'Artisanat, des Services et des Professions Libérales (DCASPL) décortiquera le décret d'application.

Au programme il est également prévu une présentation :

- Des textes en vigueur en matière d'urbanisme et d'immobilier commercial,

- Des outils existants en matière d'urbanisme (Plan Local d'Urbanisme, Projet d'Aménagement et de Développement Durable, DPLU ...) et de l'état du droit,

- Des exemples d'actions menées par les collectivités,

Seront également abordés :

- L'exercice du doit de préemption par les communes,

- Le recours à l'avis des compagnies consulaires,

- les conséquences en terme de rétrocession,

- Les solutions de financement

- ...

Je reviendrai prochainement sur le contenu de cette formation.

Patrice Iochem, Responsable développement commerce
Association Développement Commerce Lyon 7^e arrondissement (ADC7)

Mercredi 19 mars 2008 se tenait l'Assemblée Générale de la caisse du Crédit Mutuel Gambetta dans le 7^e arrondissement de Lyon.

Naturellement, après les exposés des comptes et leur approbation vint la séance des questions diverses.

Peu de questions personnelles mais en revanche beaucoup d'interrogations sur le devenir du système bancaire et plus particulièrement les subprimes. Comme disait Jean de La Fontaine « Tous n'en mourraient pas, mais tous étaient atteints ».

Les spécialistes sont maintenant bien obligés d'en convenir.

Pas plus que le nuage de Tchernobyl ne s'est arrêté à la frontière, la faillite des banques américaines pollue les banques européennes ... plus ou moins.

Quelle stupidité, cette affaire, et quelle cupidité ...

Nous en avons pour longtemps avant de retrouver du crédit sain et pas cher. D'autant que les accords Bâle 2 qui permettent aux banques d'acheter leurs fonds auprès des banques centrales en fonction de leur qualité de gestion seront rendues encore plus frileuses.

Sans concours bancaires, pas de créations d'entreprises, pas de reprises non plus.

Je souhaite à Monsieur le Président de la République bien du plaisir pour son plan de relance de l'économie. A moins qu'il s'occupe des vrais freins.

Georges SOREL, Président
Association Développement Commerce Lyon 7^e arrondissement (ADC7)

La société CYLTECH et le fabricant allemand Dorma organisent conjointement, vendredi 28 mars 2008, 3, rue de la Grande Famille (dans le 7^e arrondissement de Lyon) une réunion d'information sur les normes d'accès des ERP et sur la réglementation des issues de secours.

Il s'agit des normes d'accès ERP pour les personnes à mobilité réduite (Arrêté du 01/08/2006) et sur la réglementation des issues de secours.

Le terme établissement recevant du public (ERP) désigne les lieux publics ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés. Cela regroupe un très grand nombre d'établissements comme les cinémas, les théâtres, les écoles, les hôpitaux, les hôtels, les magasins ...

Selon la législation française, ces établissements doivent être accessibles aux personnes handicapées (places de stationnement, portes suffisamment larges, rampes d'accès, ascenseurs, toilettes ...), et les propriétaires doivent mettre en œuvre des mesures de prévention contre l'incendie et facilitant l'évacuation du public, tout en évitant la panique.

Les intervenants de ce réunion seront : Marie DECKER, Consultante Handica.com, Nicolas BISSARDON Handica.com, Georges MALLON, Vice-président «Point de vue sur la ville».

À l'issue de cette rencontre, un guide sur les normes Dorma sera remis aux participants.

Pour assister à cette réunion deux solutions sont possibles :

Participer à la session du matin

- De 8 heures 30 à 9 heures, accueil des participants autour d'un petit déjeuner et visite de l'exposition,

- De 9 heures à 11 heures 30, présentation des normes d'accès des ERP et de la réglementation des issues de secours.

Participer à la session de l'après-midi

- De 14 à 14 heures 30, accueil des participants et visite de l'exposition,

- De 14 heures 30 à 17 heures, présentation des normes d'accès des ERP et de la réglementation des issues de secours.

Les commerçants et artisans qui souhaiteraient participer à cette réunion d'information sont invités à prendre contact avec Monsieur RIBEROLLES à l'adresse suivante : jean-christophe.riberolles@cyltech.eu.

Patrice Iochem, Responsable développement commerce
Association Développement Commerce Lyon 7^e arrondissement (ADC7)

Depuis le début du mois de janvier 2008, l'Association de Développement du Commerce de Lyon 7^e arrondissement a entrepris de rencontrer l'ensemble des directeurs des agences bancaires de l'arrondissement (Crédit Mutuel, BNP Paribas, HSBC, Caisse d'Epargne, LCL, CIC lyonnaise de Banque, Société Générale, ...)

La moitié de la trentaine d'agences présentes sur les quartiers de la Guillotière et de Gerland a déjà été rencontrée.

L'objectif de ces rendez-vous consiste (un an et demi après la création de l'association) à présenter à ces acteurs économiques majeurs les différentes missions de développement économiques qui sont conduites par notre association :

- Accueil des porteurs de projets et sensibilisation des franchises et des enseignes,

- Gestion d'une bourse aux locaux,

- Actions de valorisation et de promotion du tissu commercial et artisanal auprès des habitants et des usagers de l'arrondissement,

- Mise en place d'actions de marketing territorial,

- Rencontre, au quotidien, des commerçants et des artisans,

- Gestion d'un plan de déplacement entreprise englobant le monde du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et des entreprises,

- Mise en place d'opérations événementielles.

Nous avons reçu un très bon accueil qui débouche, notamment, sur des coopérations qui concernent les porteurs de projets, financés par un établissement bancaire, à la recherche d'un local à louer ou d'une information sur le territoire.

Patrice Iochem, Responsable développement commerce
Association Développement commerce Lyon 7^e arrondissement (ADC7)

A l'occasion d'un précédent billet, le 10 mars dernier, j'ai réalisé un focus sur le Plan de Déplacement Inter-Entreprises (PDIE) du 7^e arrondissement de Lyon.

J'indiquais que 62 salariés étaient inscrits dans le dispositif en mars 2008, il s'agit d'une erreur puisque je n'avais pas pris en compte la totalité des salariés. Il s'avère que le nombre exact est de 71 salariés.

Une première analyse des modes de déplacements de ces salariés montre que :

- 18,3% utilisaient préalablement leur voiture. L'analyse de KEOLIS Lyon sur l'ensemble des Plans de Déplacements Entreprises de l'agglomération lyonnaise montre que cette moyenne est de 16%.

- 49,3% étaient des utilisateurs réguliers des transports en commun.

- Enfin, 32,4% étaient des utilisateurs mixtes (tickets à l'unité, train, marche, Velo' v...).

Pour mémoire, ce PDIE vise à favoriser le développement économique du 7^e arrondissement en facilitant l'usage des transports en commun pour les salariés des entreprises.

Il s'agit également de rationaliser les dépenses de transport et de fidéliser les salariés aux transports en commun ceci, notamment, pour réduire les émissions de C02, le stress du personnel, les risques d'accidents (conséquence des trajets domicile-travail) ...

C'est aussi un outil qui permet de favoriser, pour les usagers des commerces et plus généralement des entreprises, l'accès du 7^e arrondissement.

En complément du dispositif PDIE, un site de co-voiturage à destination des salariés et des habitants du 7^e arrondissement de Lyon est envisagé pour le 2^e semestre 2008.

Patrice Iochem, Responsable développement commerce
Association Développement Commerce Lyon 7^e arrondissement (ADC7)

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