Lyon 7 - Rive Gauche / ADC7

Le Bail Commercial est un contrat de location entre un propriétaire de murs et un commerçant locataire, définissant les droits et obligations des parties. Il crée au bénéfice du preneur une propriété commerciale appelée droit au bail.

La cession de Droit au Bail représente la vente d'une propriété commerciale pour exercer ou non une activité différente.

La cession de Fonds est constituée par la reprise des éléments constitutifs du fonds dont généralement le droit au bail. Le fonds de commerce est composé du droit au bail, du volume des ventes, de la qualité de la clientèle, des agencements, des marques et contrats d'affiliation, d'enseigne, de franchise et de personnel... qui déterminent sa valeur.

La cession de société est la vente du capital d'une société incluant les droits et devoirs s'y rattachant, dont le droit au bail.

Le Compromis de Vente est l'engagement du preneur et du vendeur d'acheter et de vendre. Il définit les modalités de la cession.

Les Emplacements n°1, 1 Bis, et 2  relèvent de l'appréciation relative d'un site commercial dictée par l'activité, la ville, l'artère commerciale, le trottoir, la portion de la rue susceptible d'évolution lente ou brutale.

La Location-Gérance est l' exploitation d'un fond de commerce par un tiers sans création de propriété commerciale. Le titulaire du droit au bail conserve les droits et obligations.

Le Mandat est le contrat obligatoire entre un mandant et un mandataire, défini par 5 points : la désignation de l'immeuble, la mission (vente, recherche, location...), sa durée, le prix de vente ou loyer..., les honoraires du mandataire.

Le Pas de Porte ou droit d'entrée est la somme versée au propriétaire à la signature d'un bail commercial d'un local libre.

La Promesse de Bail constitue un engagement d'un propriétaire de murs d'accorder un bail.

La Promesse de Vente (unilatérale) est l'engagement d'une seule des deux parties (preneur ou vendeur) d'acheter ou de vendre un commerce. Quand la promesse est "synallagmatique", elle constitue alors une obligation "réciproque", identique au "compromis".

La valeur locative est le prix d'un magasin ramené, pour une meilleure comparaison, au loyer pur et à sa superficie relativisée. Exemple : pour un loyer annuel de 20 000 € et un droit au bail de 100 000 €, la valeur locative annuelle est de 20 000 € + (100 000 € : 10) = 30 000 € divisés par la surface totale pondérée.

Laurent Jacquet, administrateur Association de Développement du Commerce Lyon 7e arrondissement