Association de Développement du Commerce de Lyon 7 - ADC7

La loi, qui comportait une quarantaine d'articles à l'origine en compte désormais 173.

Pour cette loi, 38 séances publiques, 149 heures de débat et 2 552 amendements ont été examinés.

Le texte vise à favoriser le pouvoir d'achat et la croissance, notamment, en relançant la concurrence dans la grande distribution.

Parmi les mesures qui concernent le commerce on peut citer :

- La suppression des marges arrières et la libre négociation des prix entre fournisseurs et distributeurs ;

- La durée annuelle de deux périodes de soldes sera ramenée de six à cinq semaines et deux semaines seront fixées par les commerçants eux-mêmes ;

La mesure la plus controversée concerne l'augmentation du seuil d'autorisation d'implantation des surfaces commerciales qui passe de 300 à 1 000 m² sans autorisation préalable.

L'objectif étant, notamment, de favoriser les enseignes de hard discount.

Face aux inquiétudes pour les commerces de centre-ville, les parlementaires renforcé le pouvoir des élus locaux (droit de préemption élargi).

Pour les communes de moins de 20 000 habitants, les maires auront la possibilité de saisir la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) pour contester les projets d'implantation de plus de 300m².

En 2009, un projet de loi sera chargé de faire converger les dispositifs d'urbanisme commercial avec ceux de l'urbanisme.

Le budget du Fond d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce (FISAC) est augmenté, il sera désormais de 100 millions d'euros annuel pour la revitalisation du commerce des villes et villages.

Il est à noter que la publication des textes d'application devrait être faite avant la fin 2008 pour une mise en application de la loi au plus tard au 1er janvier 2009.
 

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